L’état des lieux est un document permettant de faire un point précis sur l’état général d’un lieu loué. Établi pièce par pièce, il mentionne l’état de chaque accessoire se trouvant dans une location. Par exemple, l’électroménager, les meubles, et bien d’autres encore. L’état des lieux d’entrée fait partie des papiers principaux d’un contrat de bail. Il est important de mentionner l’existence de ce document dans le contrat de bail. Outre son utilité, ce document est obligatoire lors de la remise des clés, à l’entrée et à la sortie des locataires. Avant de l’établir, il est crucial que chaque partie connaisse leurs droits et de leurs devoirs.
Qu’est-ce que l’état des lieux ?
L’état d’un logement est un document qui permet de comparer l’état du lieu en début et en fin de location. Dans des cas où des dégradations apparaissent, il permet de déterminer quelle partie devra assumer les réparations : le locataire ou le propriétaire. Lorsque l’état des lieux de sortie est dit contradictoire, le propriétaire se doit de restituer le dépôt de garantie au locataire. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réalisation de l’état des lieux lorsqu’aucune dégradation n’est constatée. A l’inverse, le propriétaire dispose de 2 mois à partir de la date de réalisation du constat contradictoire.
Droit etat des lieux : que dit la loi ?
La loi n’oblige pas la réalisation d’un état des lieux, à l’arrivée ou à la sortie du locataire. Cependant, il est recommandé de le réaliser pour vous protéger au maximum, que vous soyez le bailleur ou le locataire.
Les résidences principales
L’état des lieux est obligatoire pour les logements loués, vides ou meublés constituant des résidences principales. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs portant la modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Découvrez le droit etat des lieux pour un bureau dans ce document.
Quel moment choisir pour établir l’état des lieux ?
L’état des lieux s’établit en deux reprises.
- La première s’effectue durant la remise des clés du logement aux locataires
- Le second s’établit à la fin du bail, lorsque le locataire décide de quitter le logement
Il doit s’établir en présence des deux parties, sinon, chaque partie peut être représentée par des représentants.
Comment effectuer l’état des lieux ?
L’état des lieux doit être effectué en présence de toutes les parties, à savoir :
- Le propriétaire bailleur : il peut être remplacé par son représentant, c’est-à-dire une agence immobilière, le notaire ou un autre expert
- Le locataire : il peut être remplacé par son représentant, tel que ses parents ou sa compagne
Sur place, ils réalisent ensemble l’état de l’ensemble du logement, ainsi que de différents équipements. Ce dernier doit être réalisé dans les meilleures des conditions, c’est-à-dire le temps et les conditions d’éclairages.
Il est constaté par écrit, manuscrit ou de façon électronique. Cependant, le rapport doit contenir la date et la signature de toutes les parties. Il doit avoir plus d’exemplaires que de parties. Par exemple, s’il y a trois parties, le document sera signé trois fois et il sera remis à chacune des parties présentes.
Que doit comporter un état des lieux ?
Un état des lieux doit présenter :
- Le type d’état des lieux à l’entrée et à la sortie
- La date de l’établissement
- L’adresse complète du logement
- Le nom et l’adresse de chaque partie
- Une liste détaillée de tous les moyens d’accès des locaux
- Une description de tous les types de revêtements des sols, du mur et du plafond, et leurs états
- La signature de toutes les parties
Ainsi, en l’absence de l’état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en meilleur état par le locataire, il n’y aura donc aucune réparation locative à effectuer.